| Question sur la vente d`oeufs entre particuliers | |
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+15J-F Ostiguy M-A Maman-Jo raven2278 verobou Le technicien flocon Ti-Noël tequil Majo Geikie Dave_Rex Fransouais StephaneD Armand-Denis 19 participants |
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Auteur | Message |
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Armand-Denis Langue pendue
Nombre de messages : 419 Age : 57 Localisation : Banlieue de Québec Date d'inscription : 18/03/2010
| Sujet: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 10:58 | |
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Bonjour à tous,
je posséde quelques poules pondeuses et je désirais savoir si je suis autorisé à vendre mes oeufs à des particuliers sans avoir a faire une déclaration dans une administration quelconque. Dans le cas d'une réponse positive, ai-je le droit de mettre une affiche ou autre sur le portail de ma cour ? Aussi dois-je offrir une protection sanitaire quelconques ? Existe-t-il des expériences qui on mal tourner ? Je n`ai pas une grosse production mais je vend quand même quelques douzaines par semaine à des compatriotes de travail et à quelques voisins. Alors voilà...
Merci
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StephaneD Langue pendue
Nombre de messages : 6457 Localisation : St-Georges-de-Windsor Date d'inscription : 15/03/2009
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 11:22 | |
| A ma connaissance, tu as le droit de vendre chez toi moins de 100 oeufs par jour. Par contre, légalement, tu n'as pas le droit d'en vendre au boulot ni ailleurs. Tout le monde le fait quand même. | |
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Fransouais Langue pendue
Nombre de messages : 1060 Age : 40 Localisation : St-Liboire Qc Date d'inscription : 04/08/2010
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 11:39 | |
| Stéphane, je crois qu'il ne fait que transporter ses oeufs à son travail. Je ne crois pas qu'il laisse des oeufs à son travail en espérant les vendre.
Je ne sais pas si ça fait une différence! | |
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StephaneD Langue pendue
Nombre de messages : 6457 Localisation : St-Georges-de-Windsor Date d'inscription : 15/03/2009
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 11:49 | |
| A moins que ca n'ait changé, il faut que la transaction ait lieu sur les lieux de la ferme pour des oeufs non classés. | |
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Armand-Denis Langue pendue
Nombre de messages : 419 Age : 57 Localisation : Banlieue de Québec Date d'inscription : 18/03/2010
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 11:52 | |
| - Fransouais a écrit:
- Stéphane, je crois qu'il ne fait que transporter ses oeufs à son travail.
Je ne crois pas qu'il laisse des oeufs à son travail en espérant les vendre.
Je ne sais pas si ça fait une différence! Dans les faits ma compagne apporte des douzaines d`oeufs au bureau sachant qu`ils sont déja vendu. C`est à dire qu`elle offre des oeufs à ses compagnons de travail et si cela les interressent et bien elle leurs apportent le lendemain matin et eux la paie alors. Merci. P.S. StephaneD; " 100 oeufs/ jour chez moi " peut-tu me dire plus exactement d`où vient ce réglement svp. Merci encore. | |
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Armand-Denis Langue pendue
Nombre de messages : 419 Age : 57 Localisation : Banlieue de Québec Date d'inscription : 18/03/2010
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 11:55 | |
| - StephaneD a écrit:
- A moins que ca n'ait changé, il faut que la transaction ait lieu sur les lieux de la ferme pour des oeufs non classés.
Juste une petite précision ; je n`ai qu`un petit poulailler, et non une ferme. Je ne sait pas si cela change quelque chose mais je ne suis vraiment pas " Agricole". Et si on " classe" nos oeufs alors ? Car ce n`est qu`une question de poid n`est-ce pas ! A+ | |
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Dave_Rex Langue pendue
Nombre de messages : 965 Localisation : Granby Date d'inscription : 20/06/2011
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 12:17 | |
| Pour le classement, ce sont des entreprises accréditées qui le font comme NutriOeuf à St-Hyacinthe. Pour envoyer des oeufs au classement, ça prend du quota.
Normalement, une production hors quota, c'est ton cas, ne devrait se faire que pour consommation personnelle ou familiale à la maison. Pas supposé avoir le droit d'en vendre. Je sais que pour le lait, il est strictement interdit d'en vendre, à la ferme ou ailleurs. Pour les oeufs, j'imagine que c'est la même chose.
Pour être certain, faudrait que tu téléphones à la Fédération des producteurs d'Oeufs de consommation du Québec. 450-679-0530 Eux vont te donner l'heure juste.
Dave | |
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Geikie Bavard
Nombre de messages : 39 Localisation : Alès, Cevennes 30 Gard Date d'inscription : 03/02/2012
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 12:32 | |
| Et quelqu'un sait pour la France ? | |
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Majo Le têteux de forum
Nombre de messages : 2525 Age : 69 Localisation : Lac St-Jean, Dolbeau-Mistassini Date d'inscription : 05/05/2010
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 12:56 | |
| Le règlement dont parle Stephane est maximum 100 poules donc environ 100 oeufs par jour, moi j'ai une pancarte et je vend environ 3 à 4 dz par semaine, ce qui se fait couramment dans mon secteur. | |
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StephaneD Langue pendue
Nombre de messages : 6457 Localisation : St-Georges-de-Windsor Date d'inscription : 15/03/2009
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 13:32 | |
| C'est en effet moins de 100 oeufs produits par jour. A 100 tu as besoin de quota. Pour les oeufs, tu peux les vendre a la ferme seulement, que ce soit, ou pas, une ferme. Donc légalement, pas le droit de les apporter ailleurs. Mais comme je t'ai dit, tout le monde le fait et personne ne t'écoeurera pour apporter tes douzaines au boulot. Par contre, ne t'en vantes simplement pas.
Si Ti-Noel passe ici, il pourra probablement t'en dire plus long, il est au fait de ces lois car il a du faire enregistrer sa propre station de classement pour pouvoir vendre ses oeufs ailleurs que chez lui. | |
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tequil Langue pendue
Nombre de messages : 276 Age : 66 Localisation : bellechasse Date d'inscription : 03/04/2011
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 16:43 | |
| ne te casse pas la tete avec cela,,et vends les tes oeufs,,,,c'est juste quelques douzaines par semaines ,,,les reglements c'est pour les vrais producteurs ici,sur ce forum nous sommes pas des producteurs pour gagner notre vie a vendre des oeufs,,,moi aussi j,en vends ,,ca paye la moulée et les gens sont contents et en redemandent ,,,,salutations | |
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Ti-Noël Langue pendue
Nombre de messages : 4147 Age : 61 Localisation : Québec, Date d'inscription : 23/02/2005
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 18:03 | |
| je passe , pour vous faire part des vrais informations sur le sujet parce que je me suis mis en loi il y a 3 ans, afin de pouvoir continuer de vendre mes oeufs dans un marché public ou dans les petits magasins, suite aux intervention du MAPAQ (sous peine d'amende pouvant aller jusqu'a $5000.00 pour la premiere infraction)................
Donc nimporte qui a le droit au Quebec de garder un maximum de 99 pondeuses, pour sa consomation ou pour vendre les oeufs.
Les oeufs doivent etre seulement vendu a la ferme. Aucun oeufs ne doit etre vendu ailleur qu,a la ferme a moin d'avoir été mirrés et classés selon les normes en vigueur a l'agence canadienne d'inspections des aliments.
Le fédération est tres avare de commentaire pour les petits producteurs ne détenant pas de quotas, et les postes de classements ne veullent rien savoir de petit lots d'oeufs de 100 pondeuses.
donc pour continuer a vendre mes oeufs, j'ai maintenant mon agrément de poste de classement a la ferme, avec petite mireuse, balance électronique, boites d'oeufs neuves conformes, savon a oeufs,(que j'utilisais depuis 3 ans et que l'inspectrice m'a interdi l'usage depuit la semaine passé pour cause de non homologation du produit) :chut: , le tout agrémenté de visite réguliere des inspecteurs de l'ACIA au 2 mois. :*jackot*:
j'arrete la, je garde tout les commentaires pour moi. :*furia*: :*furia*:
:siffle: :siffle:
ah oui, j'oubliais, la fédération des producteurs d'oeuf du Quebec a des inspecteurs sur la route pour venir comptabiliser le nombre de pondeuse que l'on a. vive moi
Ils sont passé ici en mars 2011.............................
manque rienque le test de la prostate et on a un complet. ;obcene;
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StephaneD Langue pendue
Nombre de messages : 6457 Localisation : St-Georges-de-Windsor Date d'inscription : 15/03/2009
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 18:44 | |
| Merci Ti-Noel! CA c'est du service! | |
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Fransouais Langue pendue
Nombre de messages : 1060 Age : 40 Localisation : St-Liboire Qc Date d'inscription : 04/08/2010
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 18:49 | |
| Ouais merci pour les infos! | |
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Majo Le têteux de forum
Nombre de messages : 2525 Age : 69 Localisation : Lac St-Jean, Dolbeau-Mistassini Date d'inscription : 05/05/2010
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 19:09 | |
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Ti-Noël Langue pendue
Nombre de messages : 4147 Age : 61 Localisation : Québec, Date d'inscription : 23/02/2005
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 19:22 | |
| sur le permis il est inscrit : certificat d,agrément no: Q26 tant qu'a moi cé pas mal plus un désagrément qu'un agrément. | |
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Armand-Denis Langue pendue
Nombre de messages : 419 Age : 57 Localisation : Banlieue de Québec Date d'inscription : 18/03/2010
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 20:19 | |
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Merci, merci beaucoup à vous tous, en particulier Ti-Noël.
:super:
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flocon Langue pendue
Nombre de messages : 827 Age : 60 Localisation : stoneham Date d'inscription : 17/07/2011
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 20:19 | |
| J'ai déjà écouter un reportage à la semaine verte je pense . La dame producteur vendais ses oeufs non conforme pour le marché, trop petit, diforme mais très bon à la consommation. Elle vendais à des gens dans le besoin. Elle s'est fait interdire cette pratique. Et la stratégie qu'elle as utiliser as été de dire qu'elle donne ses oeufs, c'est la boîte qu'elle vend et ca passait, mais je ne me souviens plus des raisons du pourquoi ca passait Flocon | |
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StephaneD Langue pendue
Nombre de messages : 6457 Localisation : St-Georges-de-Windsor Date d'inscription : 15/03/2009
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 20:27 | |
| - flocon a écrit:
- J'ai déjà écouter un reportage à la semaine verte je pense . La dame producteur vendais ses oeufs non conforme pour le marché, trop petit, diforme mais très bon à la consommation. Elle vendais à des gens dans le besoin. Elle s'est fait interdire cette pratique. Et la stratégie qu'elle as utiliser as été de dire qu'elle donne ses oeufs, c'est la boîte qu'elle vend et ca passait, mais je ne me souviens plus des raisons du pourquoi ca passait
Flocon Même donnés, elle n'a pas le droit. Le problème c'est qu'elle en donnait trop. La mafia des oeufs avait probablement peur de perdre un peu de marché alors elle a bloqué l'affaire. C'est ca un marché protégé.... La dame en question produisait des oeufs a couver et donnait ses oeufs non conformes pour la couvaison. Ils étaient lavés et tout, donc aucun risque mais, comme c'était une bonne quantité, la mafia des oeufs a sévi et le lui a interdit. C'est un bel exemple de capitalisme sauvage ou on protège un marché au détriment des démunis... | |
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flocon Langue pendue
Nombre de messages : 827 Age : 60 Localisation : stoneham Date d'inscription : 17/07/2011
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 20:34 | |
| La dame avait de l'audace de rendre ca public à la t.v. Elle défendait sa cause | |
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StephaneD Langue pendue
Nombre de messages : 6457 Localisation : St-Georges-de-Windsor Date d'inscription : 15/03/2009
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 20:39 | |
| - flocon a écrit:
- La dame avait de l'audace de rendre ca public à la t.v.
Elle défendait sa cause
Elle défendait le bon sens...mais le capitalisme sauvage a gagné.... | |
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Majo Le têteux de forum
Nombre de messages : 2525 Age : 69 Localisation : Lac St-Jean, Dolbeau-Mistassini Date d'inscription : 05/05/2010
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 20:55 | |
| Oui j'ai vu cette émission, c'est assez révoltant | |
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Le technicien Langue pendue
Nombre de messages : 53 Age : 48 Localisation : La Malbaie, Charlevoix Date d'inscription : 28/12/2011
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 21:05 | |
| Je suis bien d'accord avec vous tous. Pour ceux que ça intéresse je peux vous faire parvenir la réglementation officielle par courriel. Réellement, selon la loi tu as le droit de posséder moins de 100 poules pondeuses, et de vendre les oeufs mais seulement de chez toi. Tu ne peux les vendre en public. Tu peux en "donner" à tes amis et collègues de travail. Tu dois cependant respecter quelques règles d'hygiène. Tes oeufs doivent être propres, exempts d'odeur et non fendus. Le lavage des oeufs doit se faire avec de l'eau potable. La température de l'eau de lavage des oeufs doit excéder d'au moins 11 ºC la température des oeufs. La température des oeufs doit être maintenue entre 0 ºC et 13 ºC. Dans le commerce un oeuf doit être classé dans les 72 h suivant la ponte et sa date d'expiration ne doit pas excéder 42 jours après le classement, se qui donne donc à tes oeufs une durée totale de conservation de 45 jours après la ponte, toujours si la température de conservation à été respectée. (tiré de la Loi sur les produits alimentaires du MAPAQ, chapitre 5)
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verobou Langue pendue
Nombre de messages : 3197 Age : 44 Localisation : Dans un rang près de Drummondville Date d'inscription : 09/01/2009
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 21:10 | |
| Qu'arrive-t-il si des gens ont envie de se regrouper? Admettons que moi je décide d'apporter mes oeufs à Ti-Noel pour qu'il les vendent (aller-retour Drummond-Beauce à tous les jours!), qu'ils sont nettoyés chez eux et vendus par lui, est-ce que ça serait légal?
Véro ;bisou; | |
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Le technicien Langue pendue
Nombre de messages : 53 Age : 48 Localisation : La Malbaie, Charlevoix Date d'inscription : 28/12/2011
| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers Lun 6 Fév - 21:13 | |
| Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche PARTIE I CHAPITRE I
Décision 9103, a. 2.
Celui qui exploite ou fait exploiter un troupeau de moins de 100 pondeuses et qui désire produire ou mettre en marché des oeufs de consommation doit les produire dans sa propre exploitation avicole. À défaut, il doit être titulaire ou locataire d'un quota comme s'il exploitait un troupeau d'au moins 100 pondeuses. | |
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| Sujet: Re: Question sur la vente d`oeufs entre particuliers | |
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